Environnement

KINSHASA APRÈS LES DÉMOLITIONS : QUI CONTRÔLE LES TERRAINS, QUI RÉPARE LES PRÉJUDICES ?

KINSHASA APRÈS LES DÉMOLITIONS : QUI CONTRÔLE LES TERRAINS, QUI RÉPARE LES PRÉJUDICES ?
Urbanisation, respect de la loi, protection de la propriété privée et responsabilité de l’État : derrière les démolitions observées à Kinshasa, une question demeure. Que deviennent les espaces libérés et les droits des personnes concernées sont-ils suffisamment protégés ?

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Depuis quelque temps, plusieurs opérations de démolition de constructions sont observées dans la ville de Kinshasa. Présentées notamment comme des mesures visant à libérer les emprises publiques et à lutter contre les occupations irrégulières, ces opérations soulèvent des interrogations sur leur encadrement juridique, leurs conséquences sociales et le devenir des espaces ainsi dégagés.

Après le passage des engins de démolition, une autre question se pose : ces terrains sont-ils effectivement récupérés pour leur destination initiale, réaménagés au bénéfice de la collectivité ou laissés à l’abandon ? Et surtout, les procédures engagées respectent-elles les droits des propriétaires et des occupants concernés ?

Pour mieux comprendre les enjeux juridiques de cette situation, la rédaction de Green Impact Média a recueilli l’analyse de Maître Patrick Kamavinga, praticien du droit et chercheur en droit de l'environnement 

Des démolitions autorisées, mais sous quelles conditions ?

Pour Maître Patrick Kamavinga, la question des démolitions à Kinshasa est délicate et nécessite une analyse rigoureuse des textes légaux applicables.

Selon lui, les autorités peuvent légalement intervenir contre les constructions érigées sur les emprises publiques ou dans des zones où l'occupation et la construction ne sont pas autorisées. Il fait notamment référence à l’arrêté ministériel de 2018 relatif à la délivrance des autorisations de construire et des permis de construire, dont il cite l’article 31 comme fondement de ces interventions.

Toutefois, l’existence d’un pouvoir de démolition ne signifie pas que toute opération est automatiquement légale. La conformité de chaque intervention doit être appréciée au regard des textes applicables, de la nature du terrain, de la situation administrative de la construction et du respect des procédures requises.

La question centrale est donc celle de la légalité de chaque démolition, et non de la seule existence d’un pouvoir de démolition.

Des propriétaires face à la contradiction des documents officiels

L’une des principales difficultés soulevées par l’avocat concerne les personnes qui affirment avoir acquis leurs parcelles et obtenu des documents auprès des services de l’État, avant de voir leurs constructions détruites.

Cette situation met en évidence une contradiction préoccupante : comment l’administration peut-elle délivrer des documents relatifs à un terrain, puis intervenir pour démolir les constructions qui y sont érigées, au motif que celui-ci se trouve dans une zone inappropriée ?

Pour Maître Patrick Kamavinga, les autorités ne devraient pas se limiter à détruire les bâtisses. Elles devraient, en amont, vérifier la situation foncière des parcelles, déterminer si elles se trouvent réellement dans des zones interdites à la construction et examiner les documents présentés par les personnes concernées.

« Il ne faut pas sanctionner les personnes qui ont obtenu les documents et ne pas sanctionner les administrations, l’État qui délivre ces documents », souligne-t-il en substance.

L’avocat insiste ainsi sur la nécessité d’établir les responsabilités. Si des irrégularités ont été commises dans la délivrance des documents fonciers ou des autorisations de construire, les responsabilités éventuelles des services concernés devraient également être examinées, conformément à la loi.

Le droit de propriété face aux impératifs d’urbanisation

L’analyse de Maître Patrick Kamavinga renvoie également à la protection constitutionnelle du droit de propriété. Il évoque à ce sujet l’article 30 de la Constitution de la République démocratique du Congo.

Cependant, la portée exacte de cette disposition et les garanties applicables doivent être vérifiées au regard du texte constitutionnel en vigueur. Plus généralement, la protection de la propriété ne signifie pas qu’une construction irrégulière ne peut jamais être démolie. Inversement, l’objectif d’aménagement urbain ne dispense pas les autorités de respecter les garanties légales.

L’avocat évoque notamment les situations dans lesquelles des constructions conformes pourraient être détruites pour répondre aux besoins d’aménagement de la ville. De telles opérations peuvent relever, selon les circonstances et le régime juridique applicable, d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il convient toutefois de distinguer cette hypothèse de la démolition d’une construction irrégulière située sur une emprise publique ou dans une zone non constructible. Les fondements juridiques et les conséquences pour les personnes concernées ne sont pas nécessairement les mêmes.

Dans le cas d’une expropriation pour cause d’utilité publique, les conditions légales, notamment celles relatives à l’indemnisation, doivent être respectées. Il ne suffit donc pas d’invoquer l’urbanisation pour justifier une démolition sans examiner la situation juridique du bien et les garanties applicables.

Après les démolitions, que deviennent les espaces libérés ?

Au-delà du débat juridique, une interrogation demeure largement ouverte : quel est le devenir des espaces dégagés après les démolitions ?

Pour une ville confrontée aux problèmes d’occupation anarchique, d’érosion, d’inondations et d’insuffisance d’espaces publics, la récupération d’un terrain ne devrait pas constituer une fin en soi. Elle devrait s’inscrire dans une politique cohérente d’aménagement du territoire et de gestion urbaine.

Les espaces libérés peuvent, selon leur statut et leur destination, être réaffectés à la voirie, aux équipements collectifs, aux espaces verts ou à d’autres infrastructures d’intérêt public. Dans les zones exposées aux risques naturels, leur protection et leur gestion peuvent également contribuer à réduire certaines vulnérabilités urbaines.

Toutefois, il serait prématuré d’affirmer que les terrains concernés sont systématiquement réaménagés ou, au contraire, abandonnés. Pour établir la réalité sur le terrain, il faudrait documenter les sites démolis, identifier leur statut foncier, vérifier leur destination officielle et observer leur évolution après les opérations.

C’est précisément là que se situe un enjeu important pour les pouvoirs publics : démontrer que les démolitions répondent à un objectif d’intérêt général clairement défini et que les espaces récupérés sont effectivement gérés conformément à cet objectif.

Un guichet unique pour prévenir les conflits fonciers ?

Face à ces difficultés, Maître Patrick Kamavinga plaide pour des vérifications approfondies et une meilleure coordination entre les services publics concernés.

Il recommande notamment l’examen des constructions, le contrôle des documents fonciers et des autorisations délivrées, ainsi que l’harmonisation des procédures au moyen d’un guichet unique.

Une telle approche pourrait contribuer à limiter les contradictions administratives, à identifier les irrégularités et à mieux distinguer les constructions illégales des biens concernés par des projets d’aménagement public.

Elle devrait néanmoins s’accompagner de mécanismes transparents de recours, d’une information claire des personnes concernées et d’un suivi public des opérations. La prévention des conflits fonciers exige également que les responsabilités des différents intervenants soient établies lorsque des fautes ou des irrégularités sont constatées.

Green Impact Média : l’urgence d’un contrôle après démolition

À Kinshasa, le débat ne devrait pas opposer systématiquement l’autorité publique aux propriétaires. Il devrait plutôt porter sur la légalité des procédures, la responsabilité des services administratifs, la protection des droits et l’intérêt général.

Une politique urbaine crédible suppose des règles claires, une application cohérente de la loi et une gestion transparente des terrains récupérés. Elle nécessite aussi que les citoyens puissent comprendre les motifs des démolitions et connaître les voies de recours qui leur sont ouvertes.

Au-delà des murs détruits, trois questions restent essentielles : les démolitions sont-elles légalement justifiées, les responsabilités administratives sont-elles établies et les espaces libérés servent-ils réellement l’intérêt collectif ?

Pour Green Impact Média, ces interrogations méritent un suivi de terrain, site par site, afin de confronter les explications officielles à la réalité observée et de déterminer ce que deviennent effectivement les espaces après les démolitions.

Serge GATA, Green Impact Média 

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